Immatriculation

Combien de cm en état dérection

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    Commissions issues du conseil municipal Article L. Ces commissions peuvent être formées par le conseil municipal au cours de chaque séance pour étudier des questions soumises au conseil urbanisme, action sociale, enseignement Organismes extérieurs au conseil municipal Articles L.

    Conseil de surveillance des établissements publics de santé Articles L. Son président est élu parmi les représentants des collectivités territoriales et les personnalités qualifiées. Qui représente les communes dans les conseils de surveillance des établissements publics de santé de ressort communal? Qui représente les communes dans les conseils de surveillance des établissements publics de santé de ressort intercommunal?

    Qui représente les communes dans les conseils de surveillance des établissements publics de santé à ressort départemental?

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    Qui représente les communes dans les conseils de surveillance des établissements publics de santé de ressort régional ou interrégional? Qui représente les communes dans les conseils de surveillance des établissements publics de santé de ressort national?

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    Nota : les représentants de la commune sont désignés par le conseil municipal en son sein article R. Des incompatibilités sont prévues empêchant de siéger au conseil de surveillance article L.

    Les représentants de la commune autre que le maire sont désignés par le conseil municipal en son sein, au scrutin secret, à la majorité absolue au premier tour, à la majorité relative au second. Syndicats mixtes Articles L. Organismes consultatifs Commission consultative des services publics locaux Article L. Le maire arrête la liste des membres de la commission et la préside.

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    Une commission intercommunale peut être créée entre plusieurs communes. La liste des membres est arrêtée conjointement par les maires. Conseils de quartier Articles L. La composition des comités est fixée par le conseil municipal, sur proposition du maire. Autres organismes La commune est également représentée dans des organismes divers.

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